CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PACKAGES ROLAND GARROS

PHILEOG TRAVEL

Société par actions simplifiée au capital de 37.170 euros
Siège social : 54 boulevard Rodin - 92130 Issy-Les-Moulineaux
RCS Nanterre 444 217 772 - TVA Intracommunautaire : FR 93 44 421 77 72

Article 1 - Application
Article 2 - Description des Packages
Article 3 - Disponibilité des Packages
Article 4 - Prix et devise
Article 5 - Modalités de passation des commandes: 5.1 - Etapes de la passation de commande
5.2 - Paiement sécurisé
Article 6 - Livraison
Article 7 - Inscription des participants sur le listing
Article 8 - Absence de remboursement, d'échange et de duplicata des billets en cas de perte ou de vol
Article 9 - Service clientèle
Article 10 - Annulation, report ou interruption d'un match par la Fédération Française de Tennis
Article 11 - Limite de responsabilité
Article 12 - Engagements du Client
Article 13 - Données personnelles - CNIL: 13.1 - Dispositions générales
13.2 - Dispositions spécifiques concernant les transactions financières réalisées
13.3 - Dispositions spécifiques relatives à l'opération "Site Evalué - Site Premium"
Article 14 - Droit applicable et tribunal compétent

Article 1 - Application

Les présentes conditions de vente régissent exclusivement la vente de Packages pour le tournoi de Roland Garros via le site http://www.phileog-sports.com (ci-après le « Site ») entre Philéog Travel et chacun de ses clients professionnels (ci-après le « Client »).

Philéog Travel commercialise les Packages proposés par la Fédération Française de Tennis en partenariat avec la société JMC Communication, Agence officielle Relations publiques de la Fédération Français de Tennis qui est distributeur officiel des Packages. À ce titre, Philéog Travel intervient comme commissionnaire, en son nom mais pour le compte de JMC Communication.

L'offre de Packages sur le Site est réservée à une clientèle de professionnels, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation sont inapplicables.

En passant commande sur le Site, le Client déclare accepter expressément et sans réserve les présentes conditions de vente. Toute condition d'achat du Client sera inopposable à Philéog Travel et JMC Communication.

Article 2 - Description des Packages

Les packages commercialisé par Philéog Travel dans le cadre du Tournoi de Roland Garros (ci-après les « Packages ») sont composés :

de billets de catégorie 1 (sièges groupés numérotés bas) pour un match du Tournoi sur le court Philippe Chatrier ou Suzanne Lenglen (site de Roland Garros, boulevard d'Auteuil - 75016 Paris). Philéog Travel ne peut garantir systématiquement un emplacement déterminé. Si le Client a une quelconque préférence relative à l'emplacement, le Client est invité à interroger Philéog Travel sur les places disponibles. S'il ne le fait pas, il sera réputé avoir accepté l'affectation des places que lui proposera Philéog Travel.
de services additionnels fournis par la Fédération Française de Tennis, notamment d'accueil et de restauration, dont le descriptif est donné dans la fiche produit consultable sur le lien suivant : (fiche-produit-version-francaise.pdf)

Article 3 -Disponibilité des Packages

Toute commande par un même Client via le Site ne pourra se faire que dans la limite de 10 Packages par journée du Tournoi de Roland Garros.

Si le Client souhaite commander davantage de Packages, il est invité à contacter le Service Commercial de Philéog Travel par téléphone au +33 (0)1 41 33 99 00 ou par email à : contact@phileogsports.com.

En cas d'indisponibilité temporaire d'un ou plusieurs Packages commandés, Philéog Travel en informera le Client dans l'email de confirmation de commande (voir ci-après article 5.1, étape 6) et fera ses meilleurs efforts pour traiter la commande dans un délai d'une semaine. Passé ce délai, si Philéog Travel n'est pas parvenue à répondre à la commande dans son intégralité, elle en informera le Client qui aura alors le choix entre confirmer sa commande pour le nombre de Packages dont la disponibilité aura été confirmée (contre remboursement des Packages indisponibles), ou l'annuler dans sa totalité (contre remboursement de l'intégralité de la commande).

Article 4 - Prix et devise

Les prix des Packages sont indiqués sur le site en euros hors taxes et hors frais d'envoi.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Philéog Travel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Packages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les billets pour les matchs demeurent la propriété de JMC Communication jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par Philéog Travel.

Article 5 - Modalités de passation des commandes

5.1 - Etapes de la passation de commande

La commande de Packages sur le Site se déroule comme suit :

Le Client choisit le nombre de Packages par journée qu'il souhaite commander et confirme avec le bouton de validation.
Il est alors demandé au Client de remplir un formulaire électronique de commande dans lequel il indique notamment ses nom, prénom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone, numéro de fax, adresse email, l'adresse de livraison des billets et sa préférence pour le mode d'expédition (courrier recommandé avec accusé de réception ou colis express de type DHL).
Le Client doit valider ce formulaire et prendre connaissance et accepter les présentes conditions de vente.
Une page dressant le récapitulatif de la commande s'affiche alors avec le détail du ou des Packages commandés, du mode d'expédition souhaité et du prix hors taxes et toutes taxes comprises, hors frais de port qui seront indiqués lors de la confirmation de la commande par Philéog Travel.
Si le Client ne confirme pas sa commande et les conditions tarifaires, il est automatiquement redirigé vers le formulaire électronique de l'étape 2 ci-dessus.
Si le Client confirme sa commande et les conditions tarifaires, il est redirigé vers la page de paiement gérée par Fia-Net S.A. et remplit les informations demandées en vue du paiement (voir infra, article 5.2 - Paiement sécurisé).
Une fois les données transmises par le Client prises en compte par Philéog Travel, un courrier électronique de confirmation de la prise en compte de la commande est adressé au Client dans un délai de 48 heures. La commande de Package n'est définitivement confirmée et n'engage Philéog Travel et JMC Communication qu'à réception de ce courrier électronique par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Philéog Travel constituent la preuve de l'ensemble de la transaction passée avec le Client. Le contrat de vente ainsi conclu est conservé dans le système informatique de Philéog Travel et une copie électronique peut en être fournie gratuitement au Client sur simple demande.

5.2 - Paiement sécurisé

Le paiement des Packages via le Site se fait exclusivement par carte bancaire. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande sont les suivantes :

Carte Bleue
Carte Visa
Carte Eurocard
Carte Mastercard
Carte American Express

Pour le règlement des commandes en ligne, Philéog Travel fait appel aux services de la société Fia-Net S.A.. Le Site est équipé d'une solution de paiement en ligne sécurisée. Les numéros de carte et la date de validité de la carte sont instantanément cryptés dans la machine du Client avant d'être envoyés avec le protocole SSL (Secure Socket Layer), ce qui assure la sécurité des informations transmises.

Le compte bancaire du Client sera immédiatement débité de l'intégralité du montant de la commande.

Article 6 - Livraison

La participation du Client aux frais de port sera précisée par Philéog Travel lors de la confirmation de la commande en fonction du mode d'expédition souhaité par le Client durant la commande, du poids du colis et de l'adresse de livraison.

Le récapitulatif de la commande, la facture, le justificatif de paiement et les billets sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande dans les meilleurs délais à compter de l'envoi du courrier électronique confirmant la prise en compte de la commande.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de l'adresse de livraison par le Client, Philéog Travel ne pourra être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait se trouver de livrer les billets

Article 7 - Inscription des participants sur le listing

Au moins 72 heures avant la date du Package commandé, le Client communiquera à Philéog Travel les noms et prénoms de ses invités.

Philéog Travel les ajoutera au listing des participants, ce qui leur permettra de bénéficier des services du Package.

À leur arrivée, les participants inscrits par le Client seront invités par les hôtesses de la Fédération Française de Tennis à indiquer leurs noms et prénoms et à présenter une pièce d'identité en cours de validité.

Article 8 - Absence de remboursement, d'échange et de duplicata des billets en cas de dégradation, de perte ou de vol

Les billets pour les matchs de Roland Garros qui font partie des Packages ne peuvent être remboursés ou échangés en cas de dégradation, de perte par le Client, ou de vol.

Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.

Article 9 - Service clientèle

Pour toute information ou question sur sa commande, le Client peut s'adresser au Service commercial de Philéog Travel qui est à sa disposition :

par téléphone au +33 1 41 33 99 00 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 09h30 à 12h30 et de 14h30 à 18h30
par email : contact@phileogsports.com
par courrier : Philéog Travel - Service commercial - 54 boulevard Rodin - 92130 Issy les Moulineaux

Article 10 - Annulation, report ou interruption d'un match par la Fédération Française de Tennis

En cas d'annulation totale ou partielle du Tournoi de Roland Garros par la Fédération Française de Tennis, les Packages commandés par le Client et touchés par l'annulation lui seront intégralement remboursés.

En cas de report ou d'interruption du match prévu dans un Package par la Fédération Française de Tennis :

Les billets compris dans le Package ne seront pas remboursés, sauf décision contraire prise par la Fédération Française de Tennis en sa qualité d'organisateur du Tournoi ;
les autres prestations comprises dans le Package (accueil, restauration...) seront assurées et ne donneront pas lieu à remboursement.

En toute hypothèse, le Client ne pourra demander aucun dédommagement, à quelque titre que ce soit, à Philéog Travel ou JMC Communication en cas d'annulation, de report ou d'interruption d'un match compris dans un Package.

Article 11 - Limite de responsabilité

Le Client reconnaît que Philéog Travel et JMC Communication ne sont que des intermédiaires pour la vente des Packages qui sont élaborés et proposés par la Fédération Française de Tennis.

En conséquence, le Client reconnaît que Philéog Travel et JMC Communication ne peuvent en aucun cas être tenues pour responsables, à quelque titre que ce soit, du contenu et du bon déroulement des prestations fournies et s'engage à ne pas rechercher leur responsabilité à ce titre.

Article 12 - Engagements du Client

Le Client s'engage :

à ne pas revendre à des tiers les Packages achetés à Philéog Travel via le Site ;
à faire respecter par les personnes bénéficiant des Packages les conditions d'accès aux événements sportifs organisés à Roland Garros, notamment le règlement intérieur du Stade Roland Garros, consultable sur le site Internet de la Fédération Française de Tennis à l'adresse http://www.fft.fr/news/rolandgarros.html
à ne pas exercer un quelconque recours à l'encontre de la Fédération Française de Tennis en relation avec l'achat des Packages.

Article 13 - Données personnelles - CNIL

13.1 - Dispositions générales

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de la commande par Philéog Travel. Elles permettent à cette dernière de mener à bien la transaction avec le Client, de lui expédier les billets et éventuellement de le contacter pour l'informer en cas d'annulation ou de modification de date, de l'horaire etc.

Philéog Travel est le responsable des données collectées concernant le Client, lesquelles ne seront divulguées qu'à JMC Communication et à la Fédération Française de Tennis ainsi qu'aux sous-traitants de Philéog Travel au sens de la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978.

À l'inverse, les données relatives aux invités du Client sont traitées par Philéog Travel au nom et pour le compte du Client qui doit, seul, s'assurer de l'accomplissement des formalités requises par la loi informatique et libertés qui sont nécessaires pour leur traitement. Conformément aux dispositions de l'article 35 de cette loi, Philéog Travel ne procédera aux traitements relatifs aux données des participants qu'en stricte conformité avec les instructions données par le Client lesquelles consistent à les transmettre à JMC Communication et à la Fédération Française de Tennis, notamment pour l'inscription sur le listing des participants.

Sous réserve de la validation, par le Client, de la case appropriée lors de la passation de la commande, les données relatives au Client pourront également être utilisées par Philéog Travel et JMC Communication pour le contacter à des fins publicitaires et promotionnelles (en particulier offres de packages pour des tournois de tennis mais également pour d'autres événements sportifs et culturels: rugby, football, concerts etc.).

Si le Client ne souhaite plus être contacté dans un cadre commercial par Philéog Travel ou JMC Communication, il lui suffira d'envoyer un email à l'adresse suivante contact@phileogsports.com ou d'écrire à : Philéog Travel, Service commercial, 54 boulevard Rodin - 92130 Issy les Moulineaux.

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, aux informations le concernant en adressant un courrier électronique au Service Commercial à contact@phileogsports.com.

13.2 - Dispositions spécifiques concernant les transactions financières réalisées

Certaines informations en rapport avec la commande du Client font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Fia-Net S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Fia-Net S.A. et Philéog Travel sont les destinataires des données en rapport avec la commande du Client.

La non-transmission des données en rapport avec la commande du Client empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande du Client associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par Fia-Net S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à : Fia-Net - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris.

13.3 - Dispositions spécifiques relatives à l'opération "Site Evalué - Site Premium"

L'achat du Client sur le site Internet de Philéog Travel lui offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par Fia-Net S.A.

À travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui a été apportée au Client tout au long de son acte d'achat, le Client pourra faire part de son expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site Fia-Net.

Ces questionnaires sont susceptibles d'être envoyés au Client par Fia-Net ou par par Philéog Travel courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à son achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Fia-Net S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de la commande du Client et son traitement.

Fia-Net S.A. et Philéog Travel sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par Fia-Net conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité à : Fia-Net, Service Informatique et Libertés, Traitement N° 896150, 15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris

Article 14 - Droit applicable et tribunal compétent

Les ventes de Packages, objet des présentes conditions de vente, sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Si le Client est un commerçant, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître des litiges l'opposant à Philéog Travel et/ou JMC Communication né à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture du présent contrat.